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Conditions générales de vente

CGV

  1. 1.     GENERALITES

1.1   Sauf convention constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de ventes.

Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par IP SYSTEMES que les deux partis se trouvent liés par le contrat de vente.

1.2   Sauf convention contraire, les offres ne sont valables que pendant le délai d’option qui est de quinze jours. Les fournitures supplémentaires font l’objet d’une nouvelle offre d’IP SYSTEMES.

1.3   Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, etc., ne sont donnés qu’à titre indicatif. IP SYSTEMES pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.

 

  1. 2.     COMMANDES

La fourniture comprend exactement et uniquement les matériels spécifiés dans l’accusé de réception de commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord express de IP SYSTEMES. En cas d’acceptation de l’annulation, IP SYSTEMES se réserve le droit de débiter au client les frais de débours exposés.

 

  1. 3.     PRIX

3.1   Les prix facturés au client pour les matériels sont des prix hors taxes qui s’entendent départ usine et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.

3.2   Toutefois IP SYSTEMES se réserve la faculté de modifier les prix jusqu’à la livraison, à l’effet de refléter toute augmentation de prix de la main d’œuvre ou des prix d’achat des matériaux, ou toute modification de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.

 

  1. 4.     DELAIS DE LIVRAISON

4.1   Les délais de livraison indiqués par IP SYSTEMES sur ses accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif seulement, IP SYSTEMES s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.

4.2   Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application de l’article 1er des présentes conditions générales de vente.

 

  1. 5.     LIVRAISON

5.1   Les matériels vendus sont livrés en notre usine (ci-après dénommée « point de livraison »).

5.2   Les matériels voyagent aux risques et périls du client.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à IP SYSTEMES.

5.3   Les risques de perte ou de détérioration des matériels pour cas fortuit ou force majeure et tous risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des matériels passent au client au dit « Point de livraison ».

5.4   Le client s’engage donc à assurer les matériels acquis d'IP SYSTEMES contre tous risques, notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.

 

  1. 6.     CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR LE CLIENT

6.1   Tout manquant, défaut ou non-conformité au bon d’acceptation de la commande doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des matériels. Passé ce délai, IP SYSTEMES considérera que les matériels ont été acceptés par le client.

6.2   Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera convenue entre le client et IP SYSTEMES, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent aux spécifications de IP SYSTEMES.

6.3   Toutes les réclamations concernant la qualité des matériels devront, pour être prises en considération, être formulées par écrit dans le délai de un mois suivant la date de livraison.

6.4   En cas de retour accepté, IP SYSTEMES pourra à sa discrétion, soit réparer les matériels reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de matériel sera effectué port payé.

 

  1. 7.     RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif de leur prix, IP SYSTEMES reste propriétaire des produits fournis par elle et aura la faculté d'en reprendre possession. Le client et les bénéficiaires informeront leurs sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété, à défaut de l’avoir fait, le client et les bénéficiaires resteront personnellement tenu au paiement complet des marchandises. Le client et les bénéficiaires s’engagent à donner accès à IP SYSTEMES ou à ses représentants aux sites afin de permettre la réalisation d’un inventaire contradictoire des produits existant dans les sites. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, IP SYSTEMES pourra revendiquer le prix non encore payé ou les marchandises en nature auprès du débiteur et des sous-acquéreurs dont le client ou le bénéficiaire lui communiquera les coordonnées, spontanément ou a première demande de IP SYSTEMES dès la cession des marchandises au profit du sous acquéreur. La garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que IP SYSTEMES ait à démontrer l'identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le client ou le bénéficiaire. Les fournitures de IP SYSTEMES restent sa propriété jusqu’au paiement complet des marchandises.

 

  1. 8.     CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1   Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.

8.2   La mise à disposition des matériels commandés constitue le fait générateur de la facturation.

8.3   Les factures qui ne sont pas payables comptants donnent lieu à création de traites domiciliées, retournées dans les sept jours de leur envoi.

8.4   Tout montant non acquitté par le client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de deux points, ceci sans préjudice du droit d’IP SYSTEMES de demander la résolution de la vente comme indiqué à l’article 9 ci-après.

8.5   Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En outre, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.

8.6   La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fond de commerce de son matériel par le client, de même que si l’un des paiements où l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorise IP SYSTEMES sans préjudice de tous droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral et à annuler l'escompte éventuellement consenti au client. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

 

  1. 9.     CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou frais et accessoires, et au cas où la clause de réserve de propriété ne pourrait pas s’appliquer, la vente sera absolue de plein droit et sans formalité judiciaire, vingt-quatre heures après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, et ce sans préjudice des autres droits de IP SYSTEMES.

 

  1. 10.   GARANTIE

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les matériels, objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché et d’une garantie contractuelle, si tel est spécifié dans l’offre et ce dans les conditions ci-après, d’où l’exclusion de toute garantie de quelque nature que se soit, implicite ou autre :

Les matériels livrés par IP SYSTEMES sont garantis pendant un an, sauf avis contraire, à compter de la date de livraison contre tout vice de manière ou de fabrication porté par écrit à la connaissance de IP SYSTEMES dans les trois jours de sa découverte.

Passé ce délai de trois jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables;

1)     La garantie est strictement limitée, à la discrétion de IP SYSTEMES, la réparation, au remplacement des matériels reconnus défectueux par IP SYSTEMES ou au remboursement au prix d’achat payé sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, IP SYSTEMES ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou indirect, manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des matériels. Les prestations d’IP SYSTEMES au titre de la présente garantie contractuelle sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent;

2)     Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des matériels (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par IP SYSTEMES.

 

  1. 11.   EMBALLAGE

Sauf stipulation contraire, l’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas repris par notre société qui, en l’absence d’indications spéciales à ce sujet, le prépare au mieux dans les intérêts de l’acheteur.

 

  1. 12.   MODIFICATIONS AU CONTRAT ET AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent contrat de vente est exclusivement constitué, au recto, par l’acceptation de la commande aux conditions particulières énoncées, et au verso, par les conditions générales qui en font parti intégrante. Il ne peut être modifié que par écrit, dûment signé par IP SYSTEMES.

 

  1. 13.   FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de chacune des parties, en particulier : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince …

Les partis n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure.

L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de six mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d’autres sur la demande de l’une des deux parties.

 

  1. 14.   ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de IP SYSTEMES est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des partis sont régies exclusivement par le droit français.

 

  1. 15.   DIVERS

15.1 Le fait que le vendeur ne se prévale pas d’un moment quelconque de l’une des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

15.2 Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales émises par l'acheteur.



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